CLAUSE GENERALE

Toutes commandes comportent de plein droit de la part de l’acheteur une adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales de d’achat, laquelle sera réputée non écrite. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Les commandes transmises par tous moyens, y compris verbalement et par téléphone engagent irrévocablement le client professionnel. Elles ne sont définitivement acceptées qu’après envoi de la confirmation par nos soins. Les commandes doivent être signées par le client professionnel et accompagnées d’un RIB (relevé d’identité bancaire) pour l’établissement des LCR.

ANNULATION DE COMMANDES

Toute annulation de la part du client professionnel d’un ordre confirmé entraînera le paiement de ce dernier d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant des commandes annulées.

LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Pour les clients professionnels les marchandises sont livrées en port avancé sur facture emballage franco. Franco sous certaines conditions. Voir tarif en vigueur. Les marchandises même livrées franco voyagent aux risques et périls du client professionnel à qui il appartient seul d’agir par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de réclamation de la manière suivante :

• vous devez exprimer vos réserves avec précision sur le bordereau de livraison en accord avec le transporteur.
• vous devez confirmer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison et nous vous demandons de faire parvenir une copie de cette lettre au responsable de notre service transport.
• les marchandises endommagées doivent être tenues à la disposition du transporteur ou de l’expert de sa compagnie d’assurance après la date d’envoi de la lettre recommandée. Lorsque les produits endommagés vous ont été remboursés par un transporteur, ils appartiennent à ce dernier.
• Quel que soit le motif d’un litige, les marchandises ne doivent en aucun cas nous être retournées sans accord préalable de notre part. Cela pour éviter toute difficulté de régularisation

En cas de litige sur le transport, le client particulier s’adressera directement à la société Monnet. Le médiateur de la consommation dont relève la société Monnet est la S.M.P., Société de la Médiation Professionnelle, médiation de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX. Le client particulier pourra saisir la SMP soit en remplissant un formulaire en ligne disponible sur le site www.medateur-consommation-smp.fr soit en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus

PAIEMENT

Prix à la pièce ou la paire HT. Les prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison. Conditions de règlement : pour les clients professionnels comptant à réception de facture. Avec notre accord, par LCR à 45 J fin de mois pour toutes les factures supérieures à 150 € HT.
Pour les clients particuliers, le règlement s’effectuera par carte bleue, via un système de paiement sécurisé.
Tout retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture entraîne l’exigibilité de la totalité des factures dues 8 jours après expédition de la lettre recommandée de mise en demeure, même si les paiements ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. La société aura dans ce cas la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution des marchés ou de commandes sans préjudice de tout recours.
Les sommes réglées avec retard seront majorées d’un intérêt de 1.5% par mois indivisible, des frais de contentieux de toute nature, d’une indemnité forfaitaire de 15% du total des sommes dues majorées, à titre de dommages et intérêts. Sauf accord écrit, les ventes sont réputées conclues d’un commun accord à Montceau-Les-Mines.Pour toutes contestations, y compris celles liées aux moyens de paiement, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est compétent pour les clients professionnel. Pour les clients particuliers est compétent le Tribunal dont dépend le lieu de résidence du client particulier ou celui de Chalon sur Saône.
Le client ayant passé commande renonce expressément à se prévaloir de toutes clauses inscrites sur ses propres documents qui seraient en opposition avec les conditions générales de ventes ci-dessus.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la dernière pièce commandée pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne pourra cependant être exercé, pour des raisons d’hygiène, que si le produit n’a pas été porté.
Le consommateur qui souhaite faire usage de ce droit :
- remplit le formulaire suivant :

- une fois l’accusé de réception de la société MONNET reçu, il expédie sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter le produit via La Poste à l’adresse suivante : 71, rue du petit-bois 71300 Montceau-les-Mines

A réception du produit, la société MONNET en vérifie l’intégrité afin d’évaluer l’éventuelle dépréciation qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Dans l’hypothèse où le produit aurait subi une telle dépréciation, la société MONNET en informe immédiatement le consommateur par mél.
Sinon, la société MONNET rembourse sans délai le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, et les frais de renvoi des produits. Ce remboursement s’effectue selon les modalités choisies dans le formulaire, au plus tard dans les 14 jours suivants le retour du produit.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise ne peut être effectué sans notre autorisation et sera refusé s’il n’est pas accompagné d’un bon de retour préalablement envoyé par nos soins et apposé sur le colis.
Tout retour en port dû sera refusé.
RESERVES – Réserve de propriété : les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis, à titre de dommages-intérêts.

• Nos marchandises sont toujours vendues prises à l’usine et voyagent aux risques et périls du destinataire.
• Tous nos marchés sont passés à Montceau-Les-Mines et les paiements effectués sur notre place.
• En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de décompter en sus des frais de prorogation bancaire, l’intérêt de retard prévu par les conditions générales de ventes de la Fédération Française de la Bonneterie.
• En cas de contestations, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est compétent pour les clients professionnels. Pour les clients particuliers est compétent le Tribunal dont dépend le lieu de résidence du client particulier ou celui de Chalon sur Saône.

L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’article L. 223-2 du Code de la consommation précise :
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire via le site www.bloctel.gouv.fr sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »